Projet

Il est entendu que le "traitement" dont il est question dans ce paragraphe ne comprend pas les procédures de règlement des différends prévues dans d'autres accords internationaux ;

Aux fins du présent traité, les dispositions de fond figurant dans d'autres accords internationaux conclus par une partie contractante avec une partie non contractante ne constituent pas en elles-mêmes le "traitement" visé au présent paragraphe. Les mesures prises par une partie contractante en application de ces dispositions⁴ peuvent constituer un tel traitement et donc donner lieu à une violation du présent paragraphe."

8. À l'article 10, paragraphe 9, supprimer la dernière phrase ; remplacer "organisation d'intégration économique régionale" par "OIER"; remplacer "En ce qui concerne le point a), le rapport" par "Le rapport"; remplacer "ou autres relatives à : a) aux exceptions au paragraphe 2 ; ou b) aux programmes visés au paragraphe 8" par "ou autres relatives aux exceptions au paragraphe 4" ; et remplacer "paragraphe 3" par "paragraphe 5".

9. À l'article 10, paragraphe 10, remplacer "paragraphes 3 et 7" par "paragraphes 5 et 8".

10. À l'article 10, après le paragraphe 12, ajouter :

"13. Aux fins du présent traité, lorsqu'une partie contractante a conclu un engagement écrit spécifique avec un investisseur d’une autre partie contractante ou avec

l’investissement de l’investisseur dans sa zone, la première partie contractante ne doit pas violer ledit engagement par l'exercice du pouvoir gouvernemental."

11. À l'article 12, paragraphe 1, remplacer à la dernière ligne "d’un État tiers" par "d’une partie non contractante".

12. À l'article 13, paragraphe 1, remplacer "sont pas nationalisés, expropriés ou soumis à une ou plusieurs mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une expropriation" par "feront pas l’objet d’une expropriation directe ou indirecte" ; remplacer “l'expropriation ou l'annonce de l'expropriation a été officiellement connue et a affecté la valeur de l'investissement," par "l'expropriation a eu lieu, ou celui où l’annonce de l'expropriation ou l'expropriation imminente a été connue et a affecté la valeur de l'investissement, la date la plus proche étant retenue,"

13. À l'article 13, renuméroter les paragraphes 2 et 3 en tant que paragraphes 5 et 6 ; et après le paragraphe 1, ajouter :

"2. Il y a expropriation directe lorsqu’un investissement est nationalisé ou autrement

exproprié directement au moyen d’un transfert formel d’un titre de propriété ou d’une saisie pure et simple.

3. Il y a expropriation indirecte lorsqu’une mesure ou une série de mesures d’une partie contractante a un effet équivalent à l’expropriation directe, sans qu’il y ait transfert