Projet

15. À l’article 14, renuméroter le paragraphe 6 en tant que paragraphe 5 ; et remplacer la référence "article 29 paragraphe 2 point a)" par "article 32 paragraphe 2 point a)".

16. À l’article 14, ajouter deux nouveaux paragraphes à la fin :

"6. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, lorsqu'une partie contractante éprouve ou risque

d'éprouver de graves difficultés liées à sa balance des paiements ou à sa situation financière extérieure, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives.⁵ Ces mesures :

(a) sont compatibles avec les Statuts du Fonds Monétaire International, le cas échéant;

(b) n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites dans le présent paragraphe;

(c) sont temporaires et supprimées progressivement à mesure que la situation mentionnée au paragraphe 1 s'améliore;

(d) évitent de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de toute autre partie contractante ;

(e) sont non discriminatoires par rapport à toute autre partie contractante ou non contractante dans des situations semblables ; et

(f) sont notifiées rapidement aux autres parties contractantes par l'intermédiaire du Secrétariat de la Charte de l'énergie.

Il est entendu que de graves difficultés de balance des paiements ou de financement extérieur, ou la menace de telles difficultés, peuvent être causées, entre autres facteurs, par de graves difficultés liées aux politiques monétaires ou de change, ou la menace de telles politiques.

(7) Nonobstant les paragraphes 1 à 3, dans des circonstances exceptionnelles de graves

difficultés, ou la menace de telles difficultés, liées au fonctionnement de l'union économique et monétaire dans le cas de l'Union européenne ou liées au fonctionnement de la politique monétaire ou de change dans le cas des autres parties contractantes, des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées ou maintenues pour une période n'excédant pas six mois. Ces mesures sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour faire face aux circonstances décrites dans le présent paragraphe."