Projet

a) mettre effectivement en œuvre ses engagements et obligations découlant de la CCNUCC et de l'Accord de Paris ;

b) promouvoir et renforcer le soutien mutuel des politiques et mesures climatiques et d'investissement, accélérant ainsi la transition vers une économie à faibles émissions, fondée sur les énergies propres et permettant une utilisation rationnelle des ressources, ainsi que vers un développement résilient face au changement climatique ;

c) promouvoir et faciliter le commerce et les investissements qui présentent un intérêt pour l'atténuation et l’adaptation au changement climatique, notamment en supprimant les obstacles au commerce et aux investissements en matière de technologies et services énergétiques à faible teneur en carbone, tels que la capacité de production d'énergie renouvelable, et en adoptant des cadres politiques propices à cet objectif ; et

d) coopérer avec les autres parties contractantes sur les aspects des politiques et mesures relatives au changement climatique liés à l'investissement, au niveau bilatéral et dans les enceintes internationales, le cas échéant."

6. À l’article 20, paragraphe 1, remplacer "article 29 paragraphe 2 point a)" par "article 32 paragraphe 2 point a)".

7. À l’article 21, paragraphe 2, remplacer les deux références "article 7 paragraphe 3" par "article 7 paragraphe 6"; au paragraphe 3, remplacer "article 10 paragraphes 2 et 7" par "article 10 paragraphes 4 et 8" ainsi que "organisation d'intégration économique régionale" par "OIER"; au paragraphe 4 remplacer "article 29 paragraphe 2" par "article 32 paragraphe 2"; au paragraphe 5 remplacer les deux références "article 26 paragraphe 2 point c) ou article 27 paragraphe 2" par "article 26 paragraphe 2 point c) ou article 30 paragraphe 2" ; remplacer "articles 26 et 27" par "articles 26 et 30".

8. À l’article 24, remplacer le titre "Exceptions" par "Exceptions générales"; et supprimer le paragraphe 1.

9. À l’article 24, renuméroter le paragraphe 2 en tant que paragraphe 1; et en remplacer le texte par :

"Les dispositions du présent traité autres que les articles 12, 13 et 32 n'interdisent pas à une partie contractante d'adopter ou d'appliquer des mesures :

a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public ;⁹

b) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou à la préservation des végétaux;¹⁰