Projet

4. Le tribunal peut ordonner la divulgation d'autres informations concernant la convention

de financement et le tiers qui fournit le financement, s'il le juge nécessaire à tout moment de la procédure."

8. Renuméroter l’article 27 en tant qu’article 30, et ajouter à la fin du titre "(ex article 27)".

9. À l’article 27, paragraphe 2, remplacer "interprétation de l'article 6 ou de l'article 19, ou, pour les parties contractantes énumérées à l'annexe IA, de la dernière phrase de l'article 10 paragraphe 1" par "interprétation de l'article 6, de l'article 19 ou 19 bis, pour les parties contractantes énumérées à l'annexe IA, de l'article 10 paragraphe 13"; et après le paragraphe 3, ajouter :

"4. Les parties contractantes parties au différend mettent à la disposition du public les

documents ou informations suivants au plus tard 20 jours après leur délivrance ou, à la demande d'une partie contractante partie au différend, conformément au calendrier fixé par le tribunal, à moins qu'elles ne décident, afin de protéger des informations confidentielles, de ne publier ces documents que partiellement :

a) la notification écrite soumettant l'affaire à un tribunal ad hoc conformément au paragraphe 2 ;

b) la date de la constitution du tribunal conformément au paragraphe 3, le délai pour la soumission de mémoires d’amici curiae déterminé par le tribunal conformément au paragraphe 5, et la langue de travail pour la procédure du tribunal ;

Une partie contractante partie au différend peut rendre publiques ses observations écrites et ses déclarations orales dans le cadre de la procédure du tribunal, sous réserve qu’il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.

Toute audience du tribunal est ouverte au public, sauf si les parties contractantes parties au différend en conviennent autrement. Le tribunal se réunit à huis clos si les observations ou les arguments d'une partie contractante partie au différend contiennent des informations désignées par cette partie contractante comme étant confidentielles. Les personnes physiques d'une partie contractante ou les personnes morales établies dans la zone d’une partie contractante peuvent soumettre des mémoires d’amici curiae au tribunal conformément au paragraphe 5.

Aucune disposition du présent paragraphe n'oblige une partie contractante à mettre à la disposition du public ou à divulguer d’une autre manière, pendant ou après la procédure du tribunal, y compris l'audience, des informations confidentielles dont la divulgation est restreinte par son droit national, ou qui porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises, publiques ou privées, ou des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

5. À moins que les parties contractantes parties au différend n'en conviennent autrement

dans les dix jours suivant la date de la constitution du tribunal, le tribunal peut recevoir des mémoires écrits spontanés de personnes physiques d'une partie contractante ou de personnes morales établies dans la zone d'une partie contractante qui sont indépendantes des gouvernements des parties au différend, à condition que les mémoires :