Projet

par la Conférence de la Charte, celle-ci examine le contenu des annexes EM [I] et NI. Au cours de cet examen, elle peut décider de modifier une des annexes ou les deux."

5. À l’article 36, paragraphe 1 point a), supprimer "et de l’annexe T".

6. À l’article 36, paragraphe 1 point b), remplacer "Organisations d'intégration économique régionale" par "OIER"; et au paragraphe 7, remplacer "Organisation d'intégration économique régionale" par "OIER".

7. En ce qui concerne le TCE tel qu’il a été modifié en 1998, à l’article 36, paragraphe 1, point d), remplacer "Annexes EM," par "Annexes EM I, EM II,".

Article 9

La Partie VIII est modifiée comme suit :

1. À l’article 38, remplacer "Organisations d'intégration économique régionale" par "OIER".

2. À l’article 40, paragraphe 1, remplacer "Organisation d'intégration économique régionale" par "OIER".

3. À l’article 41, remplacer "Organisations d'intégration économique régionale" par "OIER".

4. À l’article 43, paragraphe 1, remplacer "Organisations d'intégration économique régionale" par "OIER", et paragraphe 2, remplacer "Organisation d'intégration économique régionale" par "OIER".

5. À l’article 44, remplacer tous les "Organisations d'intégration économique régionale" par "OIER".

6. À l’article 45, supprimer le paragraphe 3 point c) et les paragraphes 4, 5 et 7 ; renuméroter le paragraphe 6 en tant que paragraphe 4 et supprimer "provisoire" après "Secrétariat"; et au paragraphe 3 point b), supprimer ", sauf disposition contraire du point c)".

7. À l’article 48, numéroter le texte existant en tant que paragraphe 1 ; et ajouter un deuxième paragraphe :

"2. Les modifications ou changements apportés aux annexes entrent en vigueur un an après la date de leur approbation par la Conférence, sauf indication contraire dans l'annexe modifiée ou changée ou par la Conférence de la Charte. Les modifications et les changements des annexes ne s'appliquent pas à un différend en cours soumis en vertu de l'article 26 avant la date d'entrée en vigueur de la modification ou du changement. Sauf indication contraire dans l'annexe modifiée ou changée ou par la Conférence de la Charte, les modifications ou changements apportés aux annexes ne s'appliquent qu'aux investissements effectués après la date d'entrée en vigueur de la modification ou du changement."