Projet

juridiction ou la compétence du tribunal. Une partie contractante partie au différend peut également déposer une telle objection au plus tard 30 jours après avoir pris connaissance des faits sur lesquels l'objection est fondée lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, elle n'a pas eu connaissance de ces faits plus tôt.

b) La partie expose le plus précisément possible le fondement de son objection. Après

avoir donné aux parties au différend la possibilité de présenter leurs observations, le tribunal rend, à sa première séance ou dans les meilleurs délais par la suite, une décision ou une sentence motivée. Si l'objection est reçue plus de 45 jours après la constitution du tribunal, celui-ci rend sa décision ou sa sentence dès que possible, et au plus tard 120 jours après le dépôt de l'objection. Le tribunal présume que les faits allégués par l’investisseur partie au différend sont tenus pour avérés et peut également prendre en considération tout fait pertinent non contesté.

c) Dès la réception d'une objection en vertu du présent paragraphe, et à moins qu'il ne

considère l'objection comme manifestement infondée, le tribunal suspend toute procédure sur le fond et fixe tout délai nécessaire à l'examen de l'objection et à la poursuite de la procédure. Si le tribunal décide que toutes les parties de la plainte sont manifestement sans fondement juridique, il rend une sentence à cet effet. Dans le cas contraire, le tribunal rend une décision sur l'objection. Cette décision est sans préjudice du droit d'une partie contractante partie au différend de contester, au cours de la procédure, le bien-fondé juridique d'une demande et sans préjudice du pouvoir du tribunal d'examiner d'autres objections à titre de question préliminaire.

2. a) Sans préjudice du pouvoir du tribunal établi en vertu de l’article 26 paragraphe 4

d'examiner d'autres objections à titre préliminaire et du droit de la partie contractante partie au différend de soulever de telles objections au moment opportun, le tribunal examine et statue, à titre préliminaire, sur toute objection de la partie contractante partie au différend selon laquelle une plainte ou une partie d'une plainte n'est pas, d'un point de vue juridique, une plainte à l'égard de laquelle une sentence en faveur de l’investisseur peut être rendue, et ce même si les faits allégués par l’investisseur sont tenus pour avérés. Le tribunal peut également prendre en considération tout fait pertinent non contesté.

b) Une telle objection sera déposée dès que possible et au plus tard à la date fixée pour

le dépôt de la réplique de la partie contractante partie au différend à la plainte. Une partie contractante partie au différend pourra également déposer une telle objection au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance des faits sur lesquels l'objection est fondée lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, elle n'a pas eu connaissance de ces faits plus tôt.

c) Dès la réception d'une objection en vertu du présent paragraphe, et à moins qu'il ne

considère l'objection comme manifestement infondée, le tribunal suspend toute procédure sur le fond et fixe un calendrier pour l'examen de l'objection en tenant