Projet

b) "droit applicable" à un instrument de la dette désigne le cadre législatif et règlementaire

d'une juridiction qui est applicable à cet instrument de la dette.

Il est entendu que "la dette d'une partie contractante" comprend la dette des gouvernements et des autorités régionales et locales dans sa zone.

ANNEXE NPT LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES AUXQUELLES LA PARTIE III NE S’APPLIQUE PAS À L'ÉGARD D'UN INVESTISSEMENT DANS LEUR ZONE D’UN INVESTISSEUR D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE CONCERNANT DES MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGETIQUES OU ACTIVITÉS EXCLUS PAR CETTE DERNIÈRE PARTIE CONTRACTANTE DANS L'ANNEXE NI

(conformément à l’article 16 bis)

1. Japon

ANNEXE IA-NI

LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES NE DONNANT PAS LEUR CONSENTEMENT INCONDITIONNEL À LA SOUMISSION À L'ARBITRAGE INTERNATIONAL D'UN DIFFÉREND LIÉ À UN INVESTISSEMENT DANS LEUR ZONE D’UN INVESTISSEUR D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE CONCERNANT DES MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGETIQUES OU ACTIVITÉS EXCLUS PAR CETTE DERNIÈRE PARTIE CONTRACTANTE DANS L'ANNEXE NI

(conformément à l’article 26 paragraphe 3 point d))

1. Suisse

2. Turquie"

Article 11

Ces modifications s'appliquent à titre provisoire et entrent en vigueur conformément à la CCDEC 2024 15 GEN.