Projet

I. MODIFICATIONS À L’ANNEXE NI

1. Les parties contractantes ont confirmé qu'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle

permettant d'exclure les combustibles fossiles de la protection des investissements par le biais des modifications apportées à l'annexe NI à la suite de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie et n'en font pas une base pour la négociation de nouveaux accords ou la révision d'autres accords, y compris les accords relatifs à la promotion et à la protection des investissements.

2. Remplacer le titre par le texte suivant qui fait référence à l'annexe EM dans

l'amendement au TCE original et à l'annexe EM I dans l'amendement au TCE tel que modifié en 1998 :

"Matières et produits énergétiques à l’annexe [EM I/EM] relevant des sous-positions 2701-2715, 2804 10 et 4401-4402, l'énergie électrique (sous-position 2716) produite à partir de ceux-ci, les combustibles synthétiques et les activités exclus de la définition de l'activité économique du secteur de l’énergie (conformément à l'article 1^er paragraphe 5)"

3. Remplacer le texte de l'annexe par le texte suivant qui fait référence à l'annexe EM dans

l'amendement au TCE original et à l'annexe EM I dans l'amendement au TCE tel que modifié en 1998 :

"Section A

En ce qui concerne toutes les parties contractantes, les matières et produits énergétiques et les activités énumérés dans la présente section sont exclus de la définition de l'activité économique du secteur de l'énergie.

2707 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute

température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques.

Ex 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ;

bois en plaquettes ou en particules ; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires.

4401 10 - Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires.

4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré.

Section B

1) 1. Pour ce qui est des investissements réalisés à partir du 3 septembre 2025 dans l'Union européenne et ses États membres qui sont parties contractantes au présent traité, les matières et produits énergétiques et les activités suivants sont exclus de la définition de l'activité