Projet

3. Bulgarie

4. Chypre

5. Croatie

6. Espagne

7. Finlande

8. Grèce

9. Hongrie

10. Irlande

11. Italie

12. Japon

13. Kazakhstan

14. Macédoine du Nord

15. Mongolie

16. Norvège

17. Pologne

18. Portugal

19. République tchèque

20. Roumanie

21. Slovénie

22. Suède

23. Turquie

24. Union européenne et Euratom".

9. Remplacer l’en-tête de l’annexe IA par "Liste des parties contractantes qui n'autorisent

pas un investisseur ou une partie contractante à soumettre un différend concernant l'article 10 paragraphe 13 à un arbitrage international (conformément à l’article 26 paragraphe 3 point c) et à l’article 30 paragraphe 2)" ; et remplacer les pays listés par :

"1. Hongrie

2. Norvège".

10. Dans l’en-tête de l’annexe P, remplacer "article 27 paragraphe 3 i)" par "article 30 paragraphe 3 i)" ; et supprimer dans la Partie I les références au Canada et à l’Australie.

11. Dans les en-têtes des annexes BR et BRQ, remplacer "article 29 paragraphe 7" par "article 32 paragraphe 7".

12. Dans l’en-tête et dans le texte de l’annexe D, remplacer toutes les références à "29" par "32".