Projet

Liste d'équipements liés à l’énergie

(conformément à l’article 1 paragraphe 4bis)

2. Annexe NI 5. Annexe NI

Matières et produits énergétiques à l’annexe Matières et produits énergétiques à l’annexe EM relevant des sous-positions 2701-2715, EM I relevant des sous-positions 2701-2715, 2804.10 et 4401-4402, l'énergie électrique 2804 10 et 4401-4402, l'énergie électrique (sous-position 2716) produite à partir de ceux- (sous-position 2716) produite à partir de ceuxci, les combustibles synthétiques et les ci, les combustibles synthétiques et les activités exclus de la définition de l'activité activités exclus de la définition de l'activité économique du secteur de l’énergie économique du secteur de l’énergie

(conformément à l’article 1 paragraphe 5) (conformément à l’article 1 paragraphe 5)

3. Annexe TRM 6. Annexe TRM

Notification et élimination progressive (TRM) Notification et élimination progressive (TRM) (conformément à l’article 5 paragraphe 4) (conformément à l’article 5 paragraphe 4)

4. Annexe N 7. Annexe N

Liste des parties contractantes demandant Liste des parties contractantes demandant qu'au moins trois zones différentes soient qu'au moins trois zones différentes soient concernées par un transit concernées par un transit

(conformément à l’article 7 paragraphe 1 ii) (conformément à l’article 7 paragraphe 1 ii)

5. Annexe VC 8. Annexe VC

Liste des parties contractantes qui se sont Liste des parties contractantes qui se sont volontairement engagées à respecter l'article volontairement engagées à respecter l'article 10 paragraphe 5 10 paragraphe 5

(conformément à l’article 10 paragraphe 7) (conformément à l’article 10 paragraphe 7)

6. Annexe ID 9. Annex ID

Liste des parties contractantes qui ne Liste des parties contractantes qui ne permettent pas à un investisseur de soumettre permettent pas à un investisseur de soumettre de nouveau le même différend à un arbitrage de nouveau le même différend à un arbitrage international à un stade ultérieur au titre de international à un stade ultérieur au titre de l'article 26 l'article 26

(conformément à l’article 26 paragraphe 3 (conformément à l’article 26 paragraphe 3 point b)i)) point b)i))

7. Annexe IA 10. Annexe IA

Liste des parties contractantes qui n'autorisent Liste des parties contractantes qui n'autorisent pas un investisseur ou une partie contractante pas un investisseur ou une partie contractante à soumettre un différend concernant de l'article à soumettre un différend concernant de l'article 10 paragraphe 13 à un arbitrage international 10 paragraphe 13 à un arbitrage international (conformément à l’article 26 paragraphe 3 (conformément à l’article 26 paragraphe 3 point c) et à l’article 30 paragraphe 2) point c) et à l’article 30 paragraphe 2)

8. Annexe P 11. Annexe P

Procédure spéciale sous-nationale de Procédure spéciale sous-nationale de règlement des différends règlement des différends

(conformément à l’article 30 paragraphe 3 i)) (conformément à l’article 30 paragraphe 3 i))