Projet

SECRÉTARIAT DE LA CHARTE DE L’ÉNERGIE

CCDEC 2024

14 GEN

Bruxelles, 3 décembre 2024

Documents connexes :

CC 762, CC 762 Rev,

CC 762 Rev 2, Mess 2171/24

DÉCISION DE LA CONFÉRENCE SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE Objet : Modifications clauses interprétatives, déclarations et décisions

Lors de la session statutaire de sa 35e réunion tenue le 3 décembre 2024, la Conférence de la Charte de l'énergie a approuvé les modifications apportées aux

a) clauses interprétatives, déclarations et décisions contenues dans l'acte final de la Conférence européenne de la Charte de l'énergie (tel que modifié par le protocole de correction en 1996) et

b) clauses interprétatives contenues dans l'acte final de la Conférence internationale et la décision de la Conférence de la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions du traité sur la Charte de l'énergie relatives au commerce (TCE)

telles qu'elles sont jointes aux présentes.

Les modifications :

a) aux clauses interprétatives dans les sections I.1, I.3, I.19, I.21 de la présente décision,

b) aux déclarations dans la section II de cette décision,

c) aux décisions dans les sections III.2 à 4 de la présente décision, et

d) à la section IV.1 de la présente décision

entrent en vigueur le 3 décembre 2024.

Les autres modifications de la présente décision entreront en vigueur à l'égard de chaque partie contractante en même temps que les amendements au TCE adoptés le 3 décembre 2024 entreront en vigueur à l'égard de cette partie contractante. Dans l'intervalle, elles s'appliqueront provisoirement de la même manière que les amendements au TCE adoptés le 3 décembre 2024.

Mots-clés : Modernisation, Traité sur la Charte de l'énergie, Clauses interprétatives, Déclarations, Décisions, Modifications