Projet

"Les exceptions figurant dans le GATT, l’AGCS et les instruments connexes s'appliquent entre les parties contractantes concernées qui sont parties à l’OMC, comme le reconnaît l'article 4. Pour ce qui est des échanges de matières et de produits énergétiques régis par l’article 32, celui-ci indique les dispositions relatives aux questions couvertes par les articles 24 et 24 bis."

14. Renuméroter la clause interprétative 16, en ce qui concerne l’article 26 paragraphe 2 point a), en tant que clause interprétative 12.

15. Supprimer la clause interprétative 17, en ce qui concerne les articles 26 et 27.

16. En ce qui concerne le TCE original, renuméroter la clause interprétative 18, en ce qui concerne l’article 29 paragraphe 2 point a), en tant que clause interprétative 13; et la renommer en tant que "en ce qui concerne l’article 32 paragraphe 2 point a)".

17. Acte final de la Conférence internationale et décision de la Conférence de la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions du TCE relatives au commerce, renommer la clause interprétative 1, en ce qui concerne l’article 29 paragraphe 2 point a) et l’annexe W, en tant que "clause interprétative en ce qui concerne l’article 32 paragraphe 2 point a) et l’annexe W";

Ajouter au début de la clause interprétative : "Lorsqu'une disposition de la réglementation de l’OMC ou d’un instrument annexe visée au point cité prévoit une action conjointe des parties à l’OMC, il est entendu que cette action devra être entreprise par la Conférence de la Charte.",

Cette clause interprétative remplace la clause interprétative 18 de l'acte final de la Conférence européenne sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne le TCE tel qu'il a été modifié en 1998, en tant que clause interprétative 13.

18. Acte final de la Conférence internationale et décision de la Conférence de la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions du TCE relatives au commerce, renommer le titre de la clause interprétative 2, en ce qui concerne l’article 29 paragraphe 7, en tant que "clause interprétative en ce qui concerne l’article 32 paragraphe 7"; et remplacer "signataire" par "partie contractante". Ajouter cette clause interprétative en tant que clause interprétative 14 de l'acte final de la Conférence européenne sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne le TCE tel qu'il a été modifié en 1998.

19. Acte final de la Conférence internationale et décision de la Conférence de la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions du TCE relatives au commerce, renommer le titre de la clause interprétative 3, en ce qui concerne les articles 29 paragraphe 6 et 7 et 34 paragraphe 3 point o), en tant que "clause interprétative en ce qui concerne les articles 32 paragraphe 6 et 7 et 34 paragraphe 3 point o)". Ajouter cette clause interprétative en tant que clause interprétative 15 de l'acte final de la Conférence européenne sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne le TCE tel qu'il a été modifié en 1998.

20. Supprimer la clause interprétative 19, en ce qui concerne l’article 33.