Projet

soumission à l'arbitrage international d'un soumission à l'arbitrage international d'un différend lié à un investissement dans leur zone différend lié à un investissement dans leur zone d’un investisseur d'une autre partie d’un investisseur d'une autre partie contractante concernant des matières et contractante concernant des matières et produits énergétiques ou activités exclus par produits énergétiques ou activités exclus par cette dernière partie contractante dans l'annexe cette dernière partie contractante dans l'annexe NI NI

(conformément à l’article 26 paragraphe 3 (conformément à l’article 26 paragraphe 3 point d)) point d))

2. À l’annexe EQ I, avant "ex 7304^*" ajouter :

"6806 Laines de scories et de roche et laines minérales similaires ; vermiculite exfoliée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales utilisés pour l’isolation thermique et sonore ainsi que pour l’absorption du son, autres que ceux des sous-positions 6811 ou 6812 ou du chapitre 69.

7008 Vitrages isolants à parois multiples."

3. À l’annexe EQ I, replace "8528.41" par "8528.42"; remplacer "8528.51" par "8528.52";

remplacer "8528.61" par "8528.62"; et remplacer dans les trois sous-positions "Des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information de la sous-position 8471" par "Capable de se connecter directement à un système de traitement automatique des données de l’en-tête de la sous-position 8471 et conçu pour être utilisé avec celui-ci".

4. À l’annexe EQ I, remplacer l’en-tête de la sous-position 8541 par "Dispositifs à semi-

conducteurs (diodes, transistors, transducteurs à base de semi-conducteurs, par exemple) ; dispositifs photosensibles à semi-conducteur ; y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes électroluminescentes (DEL), même assemblées avec d'autres diodes électroluminescentes (DEL) ; cristaux piézo-électriques montés." ; et ajouter "(DEL)” après "diode émettrices de lumière" sous ex 8541.40.

5. À l’annexe EQ I, au dernier tiret sous "ex 9030.10", remplacer "sans dispositif

enregistreur" par "(autres que ceux destinés à mesurer ou à vérifier les plaquettes ou les dispositifs semi-conducteurs)" après "puissance".

6. Dans l’en-tête de l’annexe N, remplacer "article 7 paragraphe 10 point a)" par "article 7

paragraphe 1 ii)" ; et supprimer la référence au Canada et aux États-Unis d’Amérique.

7. Dans l’en-tête de l’annexe VC, remplacer "article 10 paragraphe 3" par "article 10

paragraphe 5", et "article 10 paragraphe 6" par "article 10 paragraphe 7".

8. Remplacer la liste dans l’annexe ID par :

"1. Azerbaïdjan

2. Bosnie-Herzégovine