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I. MODIFICATIONS DES CLAUSES INTERPRÉTATIVES

1. Dans la clause interprétative 2, en ce qui concerne l’article 1^erparagraphe 5, point b) à la fin de vii), ajouter "tel que défini à l'article 19 paragraphe 7 point c)".

2. Supprimer la clause interprétative 4, en ce qui concerne l’article 1^erparagraphe 8.

3. Supprimer la clause interprétative 5, en ce qui concerne l’article 1^erparagraphe 12.

4. Dans la clause interprétative 8, en ce qui concerne l’article 7 paragraphe 4, remplacer "4" par "7".

5. Renuméroter les clauses interprétatives 6 à 9 en clauses interprétatives 4 à 7.

6. Supprimer la clause interprétative 10, en ce qui concerne l’article 10 paragraphe 4.

7. Supprimer la clause interprétative 11, en ce qui concerne les articles 10 paragraphe 4 et 29 paragraphe 6.

8. Supprimer la clause interprétative 12, en ce qui concerne l’article 14 paragraphe 5.

9. Ajouter une nouvelle clause interprétative 8, en ce qui concerne l’article 17 bis:

"Dans le cas de l’Union européenne:

a) "subvention" comprend "l’aide d’État" telle que définie par le droit communautaire;

b) les autorités compétentes habilitées à ordonner les actions mentionnées à l'article 17 bis sont la Commission européenne ou une cour ou un tribunal d'un État membre lorsqu'elles appliquent le droit communautaire en matière d'aides d'État."

10. Renuméroter la clause interprétative 13, en ce qui concerne l’article 19 paragraphe 1 i), en tant que clause interprétative 9 et remplacer dans le titre "1" par "5".

11. Renuméroter la clause interprétative 14, en ce qui concerne les articles 22 et 23, en tant que clause interprétative 10 ; et remplacer "article 29" par "article 32".

12. En ce qui concerne le TCE original, renuméroter la clause interprétative 15, en ce qui concerne l’article 24, en tant que clause interprétative 11; remplacer dans le titre "article 24" par "articles 24 et 24 bis"; et remplacer le texte par :

"Les exceptions figurant dans le GATT et les instruments connexes s’appliquent entre les parties contractantes concernées qui sont parties au GATT, comme le reconnaît l’article 4. Pour ce qui est des échanges de matières et de produits énergétiques régis par l’article 32, celui-ci indique les dispositions relatives aux questions couvertes par les articles 24 et 24 bis."

13. En ce qui concerne le TCE tel qu’il a été modifié en 1998, renuméroter la clause interprétative 15, en ce qui concerne l’article 24, en tant que clause interprétative 11; remplacer dans le titre "article 24" par "articles 24 et 24 bis"; et remplacer le texte par :