Projet

9. Annexe G 12. Annex W

Exceptions et règles régissant l'application des Exceptions et règles régissant l'application des dispositions du GATT et des instruments dispositions du GATT et des instruments connexes connexes

(conformément à l’article 32 paragraphe 2 (conformément à l’article 32 paragraphe 2 point a)) point a))

13. Annexe BR

Liste des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’accord OMC (conformément à l’article 32 paragraphe 7)

14. Annexe BRQ

Liste des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’accord OMC (conformément à l’article 32 paragraphe 7)

10. Annex D 15. Annexe D

Dispositions provisoires pour le règlement des Dispositions provisoires pour le règlement des différends commerciaux différends commerciaux

(conformément à l’article 32 paragraphe 7) (conformément à l’article 32 paragraphe 9)

11. Annexe B 16. Annex B

Formules de répartition des frais découlant de Formules de répartition des frais découlant de la Charte la Charte

(conformément à l’article 37 paragraphe 3) (conformément à l’article 37 paragraphe 3)

12. Annexe PD 17. Annexe PD

Dette publique Dette publique

(conformément à l’article 26 paragraphe 12) (conformément à l’article 26 paragraphe 12)

13. Annexe NPT 18. Annexe NPT

Liste des parties contractantes auxquelles la Liste des parties contractantes auxquelles la Partie III ne s’applique pas à l'égard d'un Partie III ne s’applique pas à l'égard d'un investissement dans leur zone d’un investissement dans leur zone d’un investisseur d'une autre partie contractante investisseur d'une autre partie contractante concernant des matières et produits concernant des matières et produits énergétiques ou activités exclus par cette énergétiques ou activités exclus par cette dernière partie contractante dans l'annexe NI dernière partie contractante dans l'annexe NI (conformément à l’article 16 bis) (conformément à l’article 16 bis)

14. Annexe IA-NI 19. Annexe IA-NI

Liste des parties contractantes ne donnant pas Liste des parties contractantes ne donnant pas leur consentement inconditionnel à la leur consentement inconditionnel à la