Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

³Le SEM peut autoriser l’entrée pour des motifs humanitaires même si la compétence de la Suisse pour mener la procédure d’asile en application du règlement (UE) 2024/1351 n’est pas établie.

Art. 12 Procédure, séjour et hébergement à l’aéroport

(art. 21a et 22 LAsi)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte dans une ordonnance des dispositions concernant l’exploitation des logements situés dans les aéroports, notamment l’utilisation des locaux dans lesquels les requérants d’asile séjournent, l’hébergement, l’occupation des chambres, la possibilité de se promener à l’air libre et la garde des objets appartenant aux requérants d’asile.

Art. 18 Filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356

(art. 26, al. 1^biset 1^quater, LAsi)

Le filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356⁴ en vertu de l’art. 26, al. 1^teret 1^quater, LAsi est régi par analogie par les art. 68a à 68f de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas⁵.

Art. 20b, al. 1^bis

1bis

Le rapport d’audition est soumis à la personne concernée. Cette dernière peut dissiper les erreurs de traduction, malentendus ou autres erreurs de fond que le rapport pourrait contenir.

Art. 20b^bisEnregistrement audio dans la procédure Dublin

(art. 26 al. 3^bisà 3^ter, LAsi)

¹L’audition visée à l’art. 20b, al. 1, fait l’objet d’un enregistrement audio si elle est menée dans la perspective de l’ouverture d’une procédure Dublin aux fins de prise en charge au sens de l’art. 39 du règlement (UE) 2024/1351⁶.

²L’enregistrement audio de l’audition prévu par l’art. 22 du règlement (UE) 2024/1351 peut ne pas avoir lieu:

a. si le requérant d’asile ou son représentant juridique en a expressément fait la demande ou

b. si, en raison d’une détention ou d’une hospitalisation, le requérant d’asile ne séjourne pas dans un centre de la Confédération.

³L’enregistrement audio n’a pas lieu si un problème technique l’empêche depuis plus de cinq jours.

⁴Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établis-

sant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n^o767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.

5 RS 142.204