Projet

⁴Si l’enregistrement audio n’a pas lieu à la demande du requérant d’asile ou de son représentant juridique, le SEM consigne ce fait et les motifs correspondants. Il établit dans tous les cas un rapport d’audition.

⁵Les modalités de l’enregistrement audio se fondent sur l’art. 11e de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile⁷.

Art. 29a, al. 1

¹Le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) 2024/1351⁸.

Art. 52a^bis, titre

Information sur le mécanisme de traitement des plaintes de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance

des frontières extérieures Schengen

(art. 102g, al. 2, let. b, LAsi)

Art. 53b, al. 1 Phrase introductive

¹Le SEM a compétence pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE) 2024/1351⁹, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹⁰ et pour autant que les actes d’exécution soient édictés sur la base des dispositions suivantes du règlement (UE) 2024/1351 et qu’ils concernent les domaines suivants:

II

L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuin 2026.

7 RS 142.314

⁸Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, let. e.

⁹Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, let. e.

10 RS 172.010