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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 4 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
d. de leurs droits et obligations lors du filtrage, en particulier de leur obligation de collaborer et de leurs droits conférés par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données3.
2Au besoin, l’autorité compétente en matière de filtrage informe en outre les étrangers:
a. des conditions d’entrée et de séjour, en particulier des conditions d’entrée prévues par le règlement (UE) 2016/3994, si ces informations ne leur ont pas déjà été communiquées précédemment;
b. de l’accès aux programmes d’aide au retour et à la réintégration prévus à l’art. 60 LEI.
3Les informations visées aux al. 1 et 2 sont communiquées sur papier ou sous forme électronique, dans une langue que la personne concernée comprend. Les étrangers mineurs sont informés d’une manière adaptée à leur âge; au moins un parent, un membre adulte de la famille ou une autre personne de confiance est impliqué dans cette démarche.
4Le SEM met à la disposition des autorités compétentes en matière de filtrage les documents nécessaires pour garantir la cohérence de l’information.
Art. 68b Attribution à un centre avant le filtrage
Avant le filtrage, les étrangers sont attribués à un centre de la Confédération visé à l’art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l’art. 24d LAsi:
a. s’ils déposent une demande d’asile lors de leur interception sur le territoire suisse, ou
b. s’ils déposent une demande à la frontière extérieure Schengen dans un aéro- port suisse où n’est menée aucune procédure d’asile à l’aéroport au sens de l’art. 22 LAsi.
Art. 68c Achèvement du filtrage
1Le filtrage prend fin même si toutes les étapes du filtrage prévues à l’art. 9b, al. 2, LEI, à l’art. 9c, al. 2, LEI, à l’art. 21a, al. 4, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)5 ou à l’art. 26, al. 1ter, LAsi n’ont pas pu être achevées dans les délais prescrits.
2Les étrangers qui ne déposent pas de demande d’asile sont soumis à une procédure de renvoi au sens de l’art. 64 LEI menée par l’autorité compétente une fois que le filtrage est terminé ou a pris fin.
3Les étrangers qui déposent une demande d’asile sont attribués à un centre de la Confédération visé à l’art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l’art. 24d LAsi une fois que le filtrage est terminé ou a pris fin.
3 RS 235.1
4Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.