Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 68d Formulaire de filtrage

¹À l’issue du filtrage, l’autorité compétente en la matière complète le formulaire prévu à l’art. 17 du règlement (UE) 2024/1356⁶. Ce formulaire est mis à disposition par le SEM.

²Le formulaire dûment complété ou les résultats qui y sont consignés sont communiqués à la personne concernée sur papier ou sous forme électronique. Les informations concernant l’interrogation de systèmes d’information aux fins du contrôle de sécurité ne sont pas communiquées.

³La personne concernée peut faire corriger les indications fausses ou demander qu’une remarque ad hoc soit ajoutée dans le formulaire dûment complété.

⁴À l’issue du filtrage, l’autorité compétente transmet le formulaire dûment complété à l’autorité responsable de la suite de la procédure.

Art. 68e Constatation d’un filtrage déjà effectué

Quiconque ayant fait l’objet d’une saisie dans le système d’information Eurodac après le 12 juin 2026 est réputé avoir déjà été soumis à un filtrage.

Art. 68f Filtrage en cas de procédure pénale ou de procédure d’extradition

Les étrangers en cours de procédure pénale ou de procédure d’extradition ne font pas l’objet d’un filtrage. Si une procédure pénale ou une procédure d’extradition est ouverte contre une personne pendant le filtrage, ce dernier prend fin. Le motif pour lequel le filtrage a pris fin est consigné dans le formulaire visé à l’art. 68d.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuin 2026.