Projet mis en consultation OPAS
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins «%ASFF_YYYY_ID»
2Si l’assureur ne peut pas demander la restitution, l’OFSP dispose que le titulaire de l’autorisation verse la restitution au fonds visé à l’art. 18, al. 2septies, let. b, LAMal ou au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité visé à l’art. 79 LAI.
3Le fournisseur de prestations transmet à l’assureur toutes les informations nécessaires aux fins de la restitution. Il fournit dans tous les cas le code d’indication.
4L’OFSP peut exiger toutes les informations et données nécessaires à la fixation et au contrôle des restitutions.
5Si un médicament fait l’objet d’une décision de restitution à l’assureur, le titulaire de l’autorisation établit un décompte du nombre d’emballages vendus au cours d’une année civile. À l’issue de cette année, les assureurs ont cinq ans pour exiger les restitutions; au cours du premier mois de la sixième année, le titulaire de l’autorisation transfère les restitutions qui n’ont pas été exigées par les assureurs au fonds visé à l’art. 18, al. 2septies, let. b, LAMal.
Art. 34d Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: répartition
des médicaments et données déterminantes
1 L’OFSP procède une fois par année civile au réexamen des prix de fabrique des médicaments prévu à l’art. 65d, al. 1, OAMal. Il examine en un bloc les médicaments qui appartiennent au même groupe anatomique, thérapeutique et chimique (ATC) de la liste des spécialités.
1bis Les groupes ATC sont répartis dans les blocs suivants, conformément à l’art. 65d, al. 1, OAMal:
a. bloc A:
1. appareil digestif et métabolisme (groupe ATC A), hormis:
a. préparations stomatologiques (code ATC A01),
b. produits lors de troubles fonctionnels du tractus gastro-intestinal (code ATC A03C),
c. antiémétiques et antinauséeux (code ATC A04),
d. antidiarrhéiques, antiinflammatoires et antiinfectieux intestinaux: antiinfectieux intestinaux (code ATC A07A),
e. antidiarrhéiques, antiinflammatoires et antiinfectieux intestinaux: électrolytes avec hydrates de carbone (code ATC A07C),
2. hormones systémiques, sauf hormones sexuelles (groupe ATC H),
3. antinéoplasiques et immunomodulateurs (groupe ATC L), hormis:
a. immunostimulants (code ATC L03),
4. divers (groupe ATC V), hormis:
a. produits de contraste (code ATC V08),
b. produits pour le radiodiagnostic (code ATC V09),
c. produits pour la radiothérapie (code ATC V10),
5. substituts sanguins et solutions pour perfusion: solutions i.v. (code ATC B05B) et solutions additives pour perfusions (code ATC B05X),