Projet mis en consultation OPAS
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 14 pages
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Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins «%ASFF_YYYY_ID»
c. garantie de la sécurité et de la tolérance;
d. effet sur la qualité de vie.
3L’OFSP peut évaluer le bénéfice supplémentaire au moyen des critères complémentaires suivants:
a. importance du besoin médical;
b. simplicité d’utilisation du médicament;
c. effet sur l’utilisation d’autres traitements.
4L’OFSP peut tenir compte des critères suivants pour évaluer les données probantes:
a. qualité des données probantes;
b. pertinence des résultats d’étude pour la Suisse.
Art. 33
Abrogé
Art. 34cbisCompensation en faveur de l’assurance obligatoire des soins et de
l’assurance-invalidité en cas de gros volume de marché: données déterminantes
Le calcul se fonde sur les données agrégées de l’institution commune visée à l’art. 18 de la loi et du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité visé à l’art. 79 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3 (LAI). Si ces données ne permettent pas d’établir le chiffre d’affaires déterminant pour chaque indication, le titulaire de l’autorisation présente les données nécessaires de manière plausible. Un organe de révision externe doit confirmer l’exactitude de ces données. Si nécessaire, l’OFSP peut prendre en compte d’autres sources de données, notamment les données des assureurs, des fournisseurs de prestations ou des grossistes.
Art. 34cterCompensation en faveur de l’assurance obligatoire des soins et de
l’assurance-invalidité en cas de gros volume de marché: taux des restitutions
Les restitutions sont échelonnées comme suit:
a. si le chiffre d’affaires se situe entre 15 et 20 millions de francs, la restitution s’élève à 15 % de ce chiffre d’affaires;
b. si le chiffre d’affaires se situe entre 20 et 25 millions de francs, la restitution s’élève à 17 % de ce chiffre d’affaires;
c. si le chiffre d’affaires se situe entre 25 et 30 millions de francs, la restitution s’élève à 19 % de ce chiffre d’affaires;