Rapport explicatif

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voir ch. 4). Or cet engagement restera inchangé, y compris si l’accord agricole est étendu à l’ensemble de la chaîne alimentaire entre la Suisse et l’UE²⁵, car l’annexe 1 n’est pas concernée par cette modification.

Contrairement à l’initiative foie gras, qui demande une interdiction immédiate des importations et ne serait donc pas conforme au principe de proportionnalité²⁶, la solution proposée dans le contre-projet indirect tient compte du principe de proportionnalité. On peut donc estimer que l’art. 14a AP-LPA proposé et les mesures prises sur cette base sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. Cependant, ces mesures constitueraient une violation de l’accord agricole si elles devaient rendre impossible l’importation de la quantité garantie de 20 tonnes de foie gras en provenance de l’UE.

6.3 Forme de l’acte à adopter

En vertu de l’art. 14, al. 1, LPA, le Conseil fédéral peut, pour des raisons liées à la protection des animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire. L’importation de viande kascher et de viande halal est réservée à certaines conditions. Le nouvel art. 14a AP-LPA crée une disposition spéciale par rapport à l’art. 14 relative à l’importation de foie gras, de magret et de confit ainsi que de denrées alimentaires contenant ces produits, ce qui nécessite une modification de loi. Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., d’autres dispositions doivent également être adaptées au niveau de la loi, car elles fixent des règles de droit (art. 24, al. 1^bis, 27 et 32, al. 5).

La modification prévue de la LDAl pourrait en principe aussi être mise en œuvre au moyen d’une modification de l’ordonnance, étant donné qu’une base légale suffisante existe déjà à l’art. 13 LDAl. C’est d’ailleurs sur cette base que les obligations de déclaration et d’étiquetage en vigueur pour le foie gras, le magret et le confit avaient été introduites dans l’ODAlOUs. Compte tenu du lien avec la modification de la LPA et afin de donner plus de poids à ces obligations, il est désormais prévu de les introduire au niveau de la loi et de les étendre légèrement.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses, conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.