Rapport explicatif

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La CSEC-N a entamé l’examen de l’initiative foie gras le 30 janvier 2025 en s’appuyant sur le message du Conseil fédéral. Après avoir entendu le comité d’initiative et d’autres organisations, elle a estimé opportun de proposer un contreprojet indirect à l’initiative. Le 21 janvier 2025, elle a donc déposé une initiative parlementaire (25.404) en ce sens, par 13 voix contre 12. Celle-ci prévoit que la Confédération observe l’évolution des importations de magret, de foie gras et de confit de canard et d’oie après l’introduction de la déclaration obligatoire et prenne des mesures supplémentaires visant à restreindre les importations dès lors que les quantités importées n’ont pas diminué de manière notable cinq ans après l’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire.

La CSEC-E, invitée à donner son accord pour élaborer un projet de loi, a approuvé l’initiative parlementaire le 28 avril 2025 à l’unanimité. Elle a toutefois formulé une condition dont elle souhaite que la CSEC-N tienne compte lors de l’élaboration du projet : si la quantité importée n’a pas diminué cinq ans après l’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer, le Conseil fédéral proposera des mesures supplémentaires pouvant aller jusqu’à une restriction qualitative des importations. Le Conseil fédéral disposera ainsi d’une plus grande marge de manœuvre dans le choix de ses mesures.

La CSEC-N a défini les points clés de la modification de loi lors de sa séance des 15 et 16 mai 2025. À sa séance des 23 et 24 octobre 2025, la commission a examiné l’avant-projet. Elle a décidé, par 15 voix contre 10, d’entrer en matière sur le projet, a approuvé l’avant-projet de loi au vote sur l’ensemble par 15 voix contre 9 et une abstention et a ensuite adopté le rapport explicatif. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. À la suite de ses discussions sur cet objet, la CSEC-N a décidé d’ouvrir une procédure de consultation accélérée.

2 Contexte

2.1 Nécessité d’agir et objectifs

En Suisse, une grande importance est accordée à la protection des animaux. C’est pourquoi le gavage des volailles domestiques y est interdit (art. 20, let. e, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux⁵), cette pratique d’alimentation forcée n’étant pas compatible avec le bien-être de l’animal. Bien qu’il n’y ait pas de production de foie gras en Suisse, l’interdiction du gavage n’affecte pas l’importation de foie gras et de produits à base de foie gras provenant de l’étranger. Cela suscite parfois de l’incompréhension, comme en témoignent notamment l’aboutissement de l’initiative foie gras et la décision de la CSEC-N de lui opposer un contre-projet indirect. L’initiative foie gras demande l’inscription dans la Constitution d’une interdiction générale d’importer du foie gras et des produits à base de foie gras. Si la commission rejette une interdiction immédiate, notamment en raison de son incompatibilité avec les obligations internationales de la Suisse (voir à ce sujet le message du Conseil fédéral⁶), elle reconnaît toutefois la pertinence des préoccupations exprimées dans l’initiative populaire.

5 RS 455.1