Rapport explicatif

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Le présent contre-projet indirect vise à réduire durablement les importations à titre professionnel de foie gras, de magret et de confit d’oies et de canards, ainsi que de denrées alimentaires contenant ces produits, afin, d’une part, de répondre à la nécessité d’agir pour le bien-être des animaux et, d’autre part, d’assurer une meilleure compatibilité du droit suisse avec les engagements internationaux de la Suisse et le principe de proportionnalité. Les importations à titre privé doivent être exclues de la réglementation, car leur contrôle est impossible ou, tout au plus, possible par sondage.

2.2 Proposition de minorité : ne pas entrer en matière

Une minorité (Wandfluh, Balmer, Freymond, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger, Sauter, Vontobel) propose de ne pas entrer en matière sur le projet faisant l’objet du présent rapport. Elle estime notamment que la limitation aux importations à titre professionnel encouragerait le tourisme d’achat et inciterait les particuliers à profiter du fait qu’ils traversent la frontière pour acheter aussi d’autres produits, ce qui nuirait en fin de compte à l’économie suisse. À ses yeux, l’initiative populaire est plus cohérente, puisqu’elle interdit l’importation de manière générale, tant à titre professionnel qu’à titre personnel.

3 Présentation du projet

La réglementation visant à réduire l’importation à titre professionnel de foie gras, de magret et de confit d’oies et de canards ainsi que de denrées alimentaires contenant ces produits doit être intégrée dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)⁷ sous la forme d’un nouvel art. 14a.

Conformément à l’al. 2, l’OSAV doit suivre, en collaboration avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), l’évolution des importations à titre professionnel de ces produits, en quantité. Pour ce faire, il est nécessaire que lesdites importations soient non seulement déclarées à la douane, mais aussi distinguées des autres. Si cela est déjà possible aujourd’hui pour le foie gras grâce au numéro tarifaire qui lui est propre, ce n’est le cas ni pour le magret et le confit, ni pour les denrées alimentaires qui contiennent ces produits (voir ch. 4). C’est pourquoi l’al. 1 fait obligation aux importateurs professionnels de déclarer également le magret et le confit ainsi que les denrées alimentaires contenant du foie gras, du magret ou du confit.

Sur la base du monitorage de l’OSAV et de l’OFDF, les départements compétents, à savoir le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral des finances (DFF), devront établir un rapport tous les cinq ans à l’intention du Conseil fédéral et y proposer, si nécessaire, des mesures visant à réduire les importations à titre professionnel, si celles-ci n’ont pas diminué (al. 3).

En vertu de l’al. 4, le Conseil fédéral devra prendre des mesures de portée limitée sur la base des conclusions du rapport.