Rapport explicatif

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Rapport

1 Rappel des faits

Le projet d’acte faisant l’objet du présent rapport fait suite au dépôt d’une initiative parlementaire par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire 24.089 « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) », ci-après, initiative foie gras.

Cette initiative populaire a été déposée le 28 décembre 2023 munie de 102 478 signatures valables par le comité d’initiative Stopfleber-Initiative¹. Elle prévoit une modification constitutionnelle interdisant l’importation de foie gras et de produits à base de foie gras².

Dans son message du 20 novembre 2024³ (ci-après : message du Conseil fédéral), le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire sans proposer de contre-projet direct ou indirect.

La question des modes de production de denrées alimentaires et de l’importation de produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements occupe les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) depuis plusieurs années. À titre d’exemple, la CSEC du Conseil des États (CSEC-E) a traité en 2017 la motion 15.3832 Aebischer Matthias (« Interdire l’importation de produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements »), ce qui a mené au dépôt du postulat 17.3967 de la CSEC-E (« Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires »). Par la suite, la motion 20.3021 Haab (« Interdire l’importation du foie gras »), qui visait initialement à interdire l’importation de foie gras produit dans des conditions cruelles pour les animaux, a été transmise au Conseil fédéral. Cette motion a été adoptée le 15 juin 2023 par le Conseil des États et le 14 septembre 2023 par le Conseil national dans une version modifiée, qui chargeait le Conseil fédéral d’élaborer un régime de déclaration spécifique aux produits issus de l’engraissement des oies et des canards par gavage. Cette modification du texte de la motion était liée à une autre motion transmise au Conseil fédéral – la motion 20.4267 (« Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ») déposée par la CSEC-E – qui avait été acceptée par le Conseil des États le 9 décembre 2020 et par le Conseil national le 16 juin 2021.

Lors de la séance de la CSEC-N du 5 septembre 2024, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a informé la commission, à la demande de celle-ci, du projet d’ordonnance⁴ qui vise à soumettre à une déclaration les méthodes de production qui portent gravement atteinte au bien-être des animaux et sont donc contraires à la moralité publique. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2025.