Rapport explicatif

droits d'auteur et de droits voisins (CAF) qui approuve les tarifs des sociétés de gestion (art. 55, al. 1, loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur⁴²).

L’al. 2 n’est pas modifié. Ainsi une commission extraparlementaire ne peut avoir un pouvoir de décision que si le législateur l’a prévu. Les conditions de l’art. 57b LOGA continueront de s’appliquer indépendamment de la définition du but des commissions extraparlementaires.

Art. 57g^bisCommunication

Un certain mécontentement a été exprimé de diverses manières au Parlement quant aux activités de lobbying des commissions extraparlementaires (cf. débats relatifs à la motion 25.3018⁴³). La disposition présentée ici formule une règle claire.

L’autorité à laquelle la commission est rattachée, est celle de l’art. 8e, al. 2, let. j, pre- mière partie, OLOGA. Il s’agit donc du département et non de l’unité administrative chargée d’assumer le secrétariat de la commission. Le département peut toutefois dé- léguer cette compétence à ses offices.

En vertu de l’al. 1, les membres et les secrétariats des commissions extraparlemen- taires ne peuvent joindre les parlementaires ou leurs organes que par l’intermédiaire du secrétariat général du département auxquelles elles sont rattachées.

L’al. 2 prévoit que des exceptions pourront être prévues par le législateur dans les lois spéciales applicables aux commissions extraparlementaires en question.

3.1.2 Code des obligations (CO)

Art. 360a, al. 1 et 3 ; art. 360b, titre marginal, al. 1, 4, 5 et 6 ; art. 360c

La nouvelle commission qui résulte de la fusion de la Commission fédérale du travail et de la Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration ».