Rapport explicatif

charge administrative des acteurs concernés et de favoriser un traitement plus effi- cace des demandes.

2.14.3 Mise en œuvre

La période administrative de la Commission d’accréditation actuelle arrive à échéance en 2027, ce qui laisse environ deux ans pour mettre sur pied le conseil consultatif en matière d’accréditation. Dans un premier temps, un règlement sera édicté puis soumis pour approbation au DEFR. Les membres seront nommés dans un deuxième temps.

2.15 Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie (CFP)

2.15.1 Réglementation proposée

La Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie (CFP) conseille l’ad- ministration fédérale sur la préparation aux pandémies. Cette tâche comprend notam- ment la mise à jour régulière du plan national de pandémie et la participation à l’élabo- ration de recommandations.

Suite à la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2022 d’impliquer les milieux scientifiques à la gestion de crise par le biais d’organes ad hoc. En vue d’une collaboration optimale entre l’administration fédérale et les milieux scien- tifiques, les échanges entre ces deux parties sont encouragés avant même qu’une crise ne survienne.

Cette préparation aux crises peut également être utile au conseil scientifique prodigué à l’administration fédérale. Le choix des stratégies et des mesures visant à préparer et à gérer une pandémie et l’évaluation de la situation et des risques n’incombent donc plus à une commission extraparlementaire telle que la CFP.

Le Réseau national suisse de conseil scientifique permet de renforcer, en temps nor- mal, les échanges sur certains thèmes avec l’administration fédérale et, le cas échéant, avec le Parlement et les cantons. Des groupes thématiques – appelés clusters – ont été créés au sein du réseau et sont composés par des expertes et experts spécialisés dans des thématiques particulièrement pertinentes en période de crise. Comme ces expertes et experts ne sont pas employés par l’administration fédérale, ils ne sont pas liés par des directives et sont donc plus indépendants. Les clusters sont pilotés par un comité de direction scientifique, qui propose les expertes et experts compétents, fixe les priorités et définit la manière dont le groupe travaille. La Chancellerie fédérale co- ordonne la mise en place et la gestion générale de ces clusters. En période de crise, un organe scientifique consultatif ad hoc distinct peut être mis en place et intégré à l’organisation de gestion de crise.

Ainsi, un cluster consacré à la santé publique a été créé sous la houlette du Conseil des EPF. Il a pour fonction d’examiner comment la partie technique et infectiologique de la préparation à la pandémie (p. ex. conseil pour la mise à jour du plan de pandémie) peut être couverte par ce groupe ou un sous-groupe. Il n’est pas prévu d’attribuer des