Rapport explicatif

titre temporaire par la Confédération, dont notamment les groupes d’experts associés à l’élaboration de projets de lois, ne font toujours pas partie des commissions extrapar- lementaires.

Les organes de direction des entreprises et des établissements de la Confédération ainsi que les représentations de la Confédération au sein d’organes de tiers – qu’il s’agisse d’organes internationaux ou cantonaux ou d’organes d’établissements ou de collectivités de la Confédération ne sont pas non plus des commissions extraparlemen- taires.

Le projet ne modifie pas non plus le fait que les commissions extraparlementaires puissent être consultées lors de consultations des offices. En effet, comme les com- missions extraparlementaires travaillent pour le Conseil fédéral ou pour l’administration fédérale, elles sont assimilées à l’administration fédérale.³⁷ Elles peuvent également être consultées dans le cadre de procédure de consultation depuis la révision du 26 septembre 2014³⁸ de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)³⁹ qui prévoit ex- plicitement la consultation des commissions extraparlementaires concernées (art. 4, al. 2, let. e, LCo).

L’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions⁴⁰ définissait les com- missions extraparlementaires comme étant des organes institués par la Confédération, qui assument des tâches publiques pour le compte du gouvernement et de l’adminis- tration. L’art. 57a, al. 1, LOGA devait reprendre ces éléments « sous une forme actua- lisée et élargie »⁴¹. Les rapports du CPA et de la CdG-E montrent que la formulation actuelle peut au contraire être comprise de façon plus restreinte. La révision de cet alinéa vise à ramener plus de transparence et de clarté. Le but de la révision n’est en aucun cas d’élargir la notion de commission extraparlementaire à d’autres organes.

La tâche de conseil (lettre a) reste. Celle-ci est notamment remplie lorsque la commis- sion a pour tâche de faire des recommandations à l’intention du Conseil fédéral ou de l’administration.

Certaines commissions extraparlementaires se voient confiées des tâches de sur- veillance ou de réglementation (lettre b). C’est par exemple le cas de la Commission de la concurrence (COMCO), de la Commission fédérale des maisons de jeu, ou de l’Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radiotélévision.

Enfin pour ne pas exclure les commissions qui n’édictent pas de règles de droit et n’ont pas une fonction de surveillance, la notion de tâches publiques devrait être réintégrée (lettre c). Il s’agira ici notamment des commissions chargées d’organiser les examens pour certaines professions (p. ex. la Commission d'examens du secteur vétérinaire pu- blic ou la Commission fédérale des ingénieurs géomètres). Mais il peut aussi s’agir d’autres tâches comme p. ex. pour la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de

³⁷FF 2007 6273 p. 6283

³⁸RO 2016 925; FF 2013 7957

39 RS 172.061