Rapport explicatif
Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 50 pages
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2.13.2 Adéquation des moyens requis
Les conséquences financières de la dissolution de la Commission d’experts sont trai- tées au chapitre 4. La dissolution entraînera de menues économies pour l’administra- tion fédérale (cf. point 4.1.13).
2.13.3 Mise en œuvre
La Commission d’experts avait pour tâche de promouvoir le dialogue entre les autorités et les milieux économiques et permettait ainsi d’impliquer en temps utile les principales parties prenantes dans le cadre des interventions parlementaires, des questions rela- tives à l’exécution et de l’évolution générale de l’OCOV (notamment de ses annexes). L’OFEV continuera de consulter les cantons et le secteur économique, si nécessaire, après la dissolution de la Commission d’experts.
2.14 Commission d’accréditation (AKKO)
2.14.1 Réglementation proposée
La Commission d’accréditation ne satisfait plus aux exigences actuelles. La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)34 et l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)35 prévoient que le Service d’accréditation suisse (SAS) doit respecter les critères internationaux. Ces critères sont fixés dans la norme SN EN ISO/IEC 17011, intitulée « Évaluation de la confor- mité – Exigences pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’or- ganismes d’évaluation de la conformité ».
En vertu de cette norme, une autorité nationale d’accréditation doit disposer d’un or- gane chargé de contrôler l’indépendance et l’impartialité de l’autorité. Cet organe doit être composé de manière équilibrée de représentants des milieux intéressés. Jusqu’ici, la Commission d’accréditation instituée par le Conseil fédéral a pu accomplir cette tâche en partie.
À l’avenir, cette tâche sera assumée par un conseil consultatif en matière d’accrédita- tion, qui sera nommé par le Conseil fédéral. Les tâches de cet organe seront ainsi précisées. Conformément aux exigences internationales, le conseil sera consulté sur les questions liées à l’impartialité et à l’indépendance. Cet organe prendra également la forme d’une commission extraparlementaire.
2.14.2 Adéquation des moyens requis
Le conseil consultatif en matière d’accréditation permettra au SAS de continuer d’exé- cuter ses tâches tout en respectant les critères internationaux. Le remplacement de la Commission d’accréditation par le conseil consultatif aura pour effet de réduire la
34RS 946.51