Rapport explicatif

Chapitre 6

Le chapitre 6 définit les tâches et la structure du CSS. Suite à la décision de supprimer le CSS, ce chapitre sera abrogé sans remplacement. Les tâches relatives à l’évaluation seront transférées à l’art. 44, al. 2.

3.1.7 Loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)

Art. 13a

Dans sa version actuelle, l’art. 13a LPMéd cite les « commissions d’examen » au plu- riel, ce qui reflète la structure existante, qui prévoit cinq commissions indépendantes, une pour chaque profession médicale universitaire. En raison de la fusion prévue qui donnera naissance à une seule commission, l’expression figurant dans la loi n’est plus correcte et doit être adaptée.

Art. 49, al. 2

Selon la version en vigueur de la disposition, la Confédération est représentée au sein de la MEBEKO. En vue de garantir une gouvernance claire, ce ne sera plus le cas. La disposition doit donc être adaptée. En revanche, les cantons, les hautes écoles univer- sitaires et les milieux professionnels concernés resteront représentés au sein de la commission.

3.1.8 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)46

Art. 7, al. 1

La dissolution de la ComABC entraîne l’abrogation de l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi sur la radioprotection. Concernant les conséquences pour la Confédération, voir ch. 4.1.7.

3.1.9 Loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)

Art. 40, al. 2

Le nom de la Commission a été adapté. Le reste de l’article reste inchangé.

Art. 43

La nouvelle commission s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration » et aura 15 membres. Elle se composera d’un membre de la Direction du travail du SECO, de 3 représentants des cantons, de 5 représentants des associations d’em- ployeurs, de 5 représentants des associations de travailleurs et de 1 représentant du SEM. Les hommes de science et les autres organisations ne seront plus représentés.