Rapport explicatif

mandats directs aux expertes et experts du cluster. Les activités du cluster ne génèrent aucun coût supplémentaire.

2.15.2 Adéquation des moyens requis

La dissolution de la CFP entraîne une économie directe de 25 000 francs au maximum, qui étaient dépensés chaque année pour les jetons de présence, le remboursement des frais et des charges de secrétariat d’environ 0,3 EPT. Il est possible d’exploiter des synergies dans le cadre de la collaboration entre l’administration fédérale et les milieux scientifiques en cas de crise, coordonnée par la Chancellerie fédérale. En revanche, la dissolution impliquera de restructurer et de coordonner le processus d’accompagne- ment technique nécessaire au plan de pandémie via des mandats individuels, des ex- pertises externes ou de nouveaux groupes de travail. Il est aussi possible que certains mandats soient rémunérés à l’avenir.

2.15.3 Mise en œuvre

Aucune modification de loi ou d’ordonnance n’est requise pour la mise en œuvre des dispositions proposées- La dissolution de la commission n’implique que la modification de l’annexe 2 de l’ordonnance sur l’OLOGA. Il se justifie toutefois de procéder à une procédure de consultation, car la commission fait l’objet de vifs débats dans l’espace public. Jusqu’à la dissolution de la CFP le 31 décembre 2027 (fin de la période admi- nistrative), il reste assez de temps pour transférer les travaux (p. ex. le processus d’ac- compagnement technique du plan de pandémie) dans une nouvelle structure.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Commentaires sur les lois

3.1.1 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’adminis tration (LOGA)

Art. 57a, al. 1

Cette disposition doit être élargie. Il ressort des discussions qui ont suivi la publication du rapport de la CdG-E daté du 15 novembre 2022³⁶ et de celles qui se sont tenues lors de l’examen approfondi que la description du but à l’art. 57a LOGA en vigueur («conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale») était trop étroit et que de nombreuses activités et fonctions endossées par les commissions extraparlementaires – surtout celles qui sont réglées dans une loi – n’étaient pas comprises dans cette disposition. Il s’agit ici d’une adaptation à la pratique juridique.

La notion de permanence reste inchangée. Les commissions extraparlementaires de- vront être des organes prévus pour une durée indéterminée. Les organes institués à