Rapport explicatif

3.1.3 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’ap plication de la convention collective de travail (LECCT)44

Art. 1a, al. 1

La nouvelle commission s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration ».

3.1.4 Loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)45

Art. 13, let. h

L’abrogation de la disposition donnant voix consultative à la présidente du CSS lors de la participation aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles découle de la dissolution de l’organe.

3.1.5 Loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger (LESE)

Art. 21

L’art. 21 LESE prévoit l’institution de la Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger. Il est abrogé.

3.1.6 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Art. 44, al. 2 et 3

Les tâches d’évaluation du CSS prévues à l’art. 54 sont désormais intégrées dans cet article. De manière générale, il est prévu que, pour tous les points de l’al. 2 de l’art. 44, les évaluations soient réalisées par des commissions d’experts externes et/ou des ins- titutions d’évaluation externes, appliquant des standards internationaux et collaborant avec des experts internationaux.

L’al. 3 est supprimé sans remplacement. L’accomplissement des tâches prévues à l’al. 3 sera garanti par une implication plus large d’experts nationaux et internationaux.

44 RS 221.215.311