Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

1.1.1 Réexamen dans le cadre du renouvellement intégral des commissions

Les membres des commissions extraparlementaires sont nommés par le Conseil fédé- ral pour un mandat de quatre ans (art. 57c loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; LOGA¹, et art. 8e de l’ordonnance du 25 no- vembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration; OLOGA²). Leur mandat correspond à la durée de la législature du Conseil national (art. 8g OLOGA). Un renouvellement intégral a donc lieu à la fin de chaque législature. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a procédé au renouvellement intégral des commissions extra- parlementaires pour la durée de mandat de 2024 à 2027.

En vertu de l’art. 57d LOGA, la raison d’être, les tâches et la composition des commis- sions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion de leur renouvellement intégral. Ce réexamen porte tant sur les commissions consultatives que sur les commissions décisionnelles. La Chancellerie fédérale coordonne le réexa- men par les départements et le renouvellement intégral (art. 8h, al. 2, OLOGA).

1.1.2 Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États

Au cours des dernières années, les commissions consultatives extraparlementaires ont été critiquées à de nombreuses reprises, aussi bien dans des interventions parlemen- taires que dans les médias ; leur composition, leurs prestations, leurs coûts et leur uti- lité étaient en cause³.

La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) estime que le réexamen élargi des commissions dans le cadre du renouvellement intégral de 2018 n’a conduit qu’à des adaptations structurelles limitées. Elle a donc lancé une inspection le 26 janvier 2021, chargeant le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer les com- missions consultatives extraparlementaires.

L’évaluation réalisée par le CPA et l’appréciation consécutive de la CdG-E ont permis de conclure que ces commissions avaient été instituées de manière opportune et conforme au cadre légal⁴. D’après cette évaluation, leurs prestations sont fournies en connaissance de cause et dans le respect des délais fixés, reposent sur une assise

1 RS 172.010

2 RS 172.010.1