Rapport explicatif
Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 50 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 9Fedlex · Rapport explicatif
- phase 2 (2026): examiner la composition et les actes d’institution des commis- sions à maintenir dans la perspective du renouvellement intégral de 2027 pour la durée de fonction de 2028 à 2031.
Lors de la première phase, les départements ont proposé de dissoudre 17 commissions et de fusionner 9 autres pour les ramener à 3. Le Conseil fédéral a décidé le 5 no- vembre 2025 de faire de la dissolution de 10 commissions et de la fusion de 9 autres l’objet de la présente consultation.
1.1.4 Autres thématiques
Au cours des délibérations concernant la motion 25.3018 – finalement rejetée – devant la commission des institutions politiques du Conseil national et devant le Conseil des États, une influence directe de commissions ou de leurs membres sur les délibérations parlementaires (lobbying) a été jugée problématique.
Au surplus, l’art. 57a LOGA fixe le but des commissions extraparlementaires. Dans son rapport, le CPA a constaté à juste titre que certaines commissions fournissaient des prestations qui, pour la plupart, voire la totalité, n’étaient destinées ni au Conseil fédé- ral, ni à l’administration fédérale. Dès lors, il est prévu de préciser l’art. 57a LOGA afin que les dispositions correspondent à la pratique.
1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral
Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 20238, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le pro- gramme de la législature 2019 à 20239.
1.3 Mesures déjà prises
Par décision du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de la dissolution de trois commissions10 pour la nouvelle législature, soit à partir du 1erjanvier 2028. Il a chargé les départements de préparer les modifications d’ordonnances nécessaires en prévi- sion de la dissolution de quatre autres commissions11 d’ici à fin 2027. Le DFJP a été chargé d’examiner d’ici fin 2026 quelle forme organisationnelle serait plus appropriée pour la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie. Il a en outre chargé le DFI d’examiner la possibilité de fusion de deux
8 FF 2020 1709
9 FF 2020 8087
10 La Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour continuera d’exister sous une forme juridique plus appropriée. La Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe et la Commission fédérale pour les affaires spatiales seront dissoutes. Leurs tâches seront reprises par l’administration.
11 La Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller qui continuera toutefois d’exister sous une forme juridique plus appropriée. Les tâches de la Commission fédérale de géologie, du Comité national suisse de la FAO et de la Commission de la recherche en matière de routes seront reprises par l’administration.