Rapport explicatif

très large et sont adaptées au public cible⁵. Néanmoins, des améliorations sont néces- saires dans de nombreux domaines. C’est pourquoi la CdG-E a formulé dans son rap- port du 15 novembre 2022 cinq recommandations à l’intention du Conseil fédéral, en insistant sur deux aspects en particulier :

- concernant les actes d’institution des commissions (recommandation 2), il convient de vérifier que tous respectent dans leur intégralité les prescriptions légales et de veiller à leur publication ;

- concernant la nécessité des commissions consultatives extraparlementaires (recommandation 5), il convient de se pencher en particulier sur les commis- sions qui ne siègent que rarement, voire jamais, ou dont les prestations ne sont pas destinées à l’administration fédérale, et sur la possibilité de réaliser davan- tage de tâches au sein de l’administration fédérale centrale ou de regrouper des commissions.

Compte tenu des constats du CPA, la CdG-E a estimé dans son rapport qu’il devait être possible de dissoudre certaines commissions, mais elle a souligné expressément que seul un petit nombre de leurs prestations pouvait être fourni par des tiers de façon plus opportune et plus efficiente⁶.

Dans son avis du 29 mars 2023⁷, le Conseil fédéral a pris position sur les recomman- dations de la CdG-E : il y a expliqué que toutes les commissions extraparlementaires seraient analysées en détail lors du prochain réexamen des commissions, en 2026, et qu’il en rendrait compte au Parlement.

1.1.3 Mise en œuvre des recommandations par le Conseil fédéral

Afin de mettre en œuvre les recommandations susmentionnées, le Conseil fédéral a confié aux départements le soin de mener un réexamen plus approfondi des commis- sions extraparlementaires dans le cadre du renouvellement intégral des commissions pour la durée de fonction de 2028 à 2031.

Étant donné que certaines commissions sont instituées en vertu d’une loi au sens for- mel, leur dissolution ou leur fusion requiert une modification législative. C’est pourquoi les départements ont formulé deux demandes, adressées à la Chancellerie fédérale, lors des délibérations de la Conférence des secrétaires généraux (CSG) du 16 dé- cembre 2024 : d’une part, accélérer ou avancer le réexamen de ces commissions afin que les modifications législatives puissent être présentées au Parlement à temps pour la nouvelle législature ; d’autre part, mener les travaux nécessaires à un message co- ordonné à l’intention du Parlement.

Sur proposition de la Chancellerie fédérale, la CSG a décidé le 31 mars 2025 de scin- der le réexamen en deux phases :

- phase 1 (2025): préciser quelles commissions devraient être dissoutes ou fu- sionnées ;