Rapport explicatif

commissions¹² d’ici fin 2026. Les départements ont été chargés de préparer la réduc- tion du nombre de membres de trois commissions¹³. A l’exception de la réduction du nombre de membres de la Commission des professions médicales¹⁴, ces décisions ne font pas l’objet de la présente procédure de consultation.

1.4 Solutions non retenues

1.4.1 Commission des marchés publics Confédération-cantons (CMCC)

Après avoir examiné la possibilité de redéfinir l’organisation de la Commission des mar- chés publics Confédération-cantons (CMCC), le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la forme actuelle d’une commission extraparlementaire restait appro- priée. En raison de ses caractéristiques et de ses tâches fixées à l’art. 59 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)¹⁵, la CMCC ne peut être composée que de représentants des pouvoirs publics qui disposent des compétences spécifiques néces- saires dans le domaine des marchés publics de par leurs fonctions respectives au sein de l’administration fédérale ou des administrations cantonales. La direction de la CMCC par un représentant de la Confédération se justifie par le fait que la négociation et la gestion d’accords internationaux dans ce domaine ressortissent à la Confédéra- tion. Un représentant de haut rang de l’administration fédérale à l’échelon de l’office compétent (SECO) est le mieux à même de défendre la position de la Suisse dans les comités internationaux et de veiller à une mise en œuvre cohérente des engagements de la Suisse dans le droit national. L’examen de la CMCC a par ailleurs confirmé que les conditions pour maintenir cette dernière en tant que commission extraparlementaire sont toujours réunies et que la CMCC ne génère aucun coût.

2 Présentation du projet

Le projet prévoit la dissolution de 9 commissions extraparlementaires¹⁶, la refonte com- plète de la Commission d’accréditation¹⁷, la réduction du nombre de membres de la Commission des professions médicales¹⁸, la fusion de 9 commissions en 3¹⁹, ainsi qu’une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et son ordonnance²⁰. Chacune de ses propositions est présentée ci-après.

¹²La Commission fédérale d'art et la Commission fédérale du design.

¹³La Commission suisse pour l'UNESCO et la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles verront leur composition réduite de 5 membres chacune. Les projets devront être présentés au Conseil fédéral d’ici à fin 2026. La réduction des membres de la Commission des professions médicales (MEBEKO) est présentée dans ce projet (cf. ch. 2.5)

¹⁴cf. ch. 2.5

15 RS 172.056.1