Rapport explicatif

3 Commentaire des dispositions

Art. 16 Tarifs

La modification visée à l’al. 4, let. b, ne concerne que le texte français. Il s’agit d’une simple harmonisation avec le terme utilisé à l’art. 19d. Le contenu matériel de la dispo- sition reste inchangé.

Titre précédant l’art. 19a

Section 3a Rabais sur la distribution matinale pour la presse locale et régionale

Seuls les titres de la presse locale et régionale peuvent bénéficier du rabais sur la distribution matinale. L’ajout du titre apporte plus de clarté et précise la délimitation matérielle avec la nouvelle section 3b relative au rabais sur la distribution pour la presse associative et des fondations.⁵

Art. 19a Octroi de rabais

Le titre est modifié.⁵

Art. 19b Obligations des organisations de distribution matinale

Les organisations soumises à l’obligation de s’enregistrer ne peuvent pas utiliser les revenus de la distribution matinale des journaux soutenus pour réduire les coûts dans d’autres activités (al. 3). Il ne s’agit pas de subventions croisées au sens de l’art. 19, al. 1, LPO. Afin d’éviter toute ambiguïté, les termes « interdiction des subventions croi- sées » dans la parenthèse sont supprimés. Par conséquent, la référence à l’interdiction des subventions croisées à l’al. 4 est aussi superflue. Les modifications sont de nature formelle et ne changent pas le contenu matériel des dispositions.⁵

Titre précédant l’art. 19d

Section 3b Rabais sur la distribution pour la presse associative et des fondations

Art. 19d Octroi de rabais

Le rabais sur la distribution régulière des journaux et périodiques est lié au mandat de service universel de la Poste. Il ne concerne que les tarifs des exemplaires distribués par la Poste. Le projet de loi veut remédier à cette situation. A l’avenir, la distribution par des fournisseurs privés enregistrés assurant la distribution régulière doit aussi être soutenue financièrement par la Confédération. Aucun rabais ne sera accordé en re- vanche pour les exemplaires distribués par des fournisseurs non enregistrés. Pour pou- voir bénéficier d’un rabais, les éditeurs devront donc collaborer avec une organisation de distribution enregistrée. Ils devront remplir les mêmes critères d’octroi en vigueur aujourd’hui, à l’exception du critère de remise à la Poste pour la distribution régulière