Rapport explicatif

le fournisseur. Une fois le projet mis en œuvre, seul l’octroi du rabais pour la distribution régulière de la presse locale et régionale serait encore lié à la distribution par la Poste. Dans ces circonstances, il convenait d’examiner si l’aide à la presse locale et régionale dans le cadre de la distribution régulière, et donc l’aide indirecte à la presse en général, devait être revue et allouée indépendamment du fournisseur. Par rapport à la solution choisie, cette variante présenterait l’avantage d’unifier la réglementation pour toutes les catégories de presse soutenues (presse locale et régionale, presse associative et des fondations) et tous les canaux de distribution (distribution matinale et distribution régulière) et éviterait d’introduire dans la LPO de nombreuses dispositions identiques ou similaires.

Cette variante a néanmoins été rejetée pour les raisons suivantes. Premièrement, la motion 24.3818 se limite au rabais en faveur de la presse associative et des fondations dans le cadre de la distribution régulière. Une aide indépendante du fournisseur pour la distribution régulière des journaux et hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale n’est pas demandée. Deuxièmement, il est très probable qu’une telle réglementation n’aurait aucun effet pratique. Le droit à l’aide suppose que les titres de la presse locale et régionale paraissent au moins une fois par semaine. Quickmail Planzer AG, le seul fournisseur connu en dehors de la Poste, n’offre qu’une distribution régulière mensuelle. Troisièmement, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Par- lement un projet de révision complète de la LPO. Le soutien de la distribution régulière de la presse locale et régionale peut être remodelé dans le cadre de ce projet. Pour des raisons d’économie de procédure, cet aspect n’est donc pas abordé dans le projet de mise en œuvre de la motion.

b) Suppression du rabais sur la distribution pour la presse associative et des fondations

Une suppression du rabais pour la presse associative et des fondations permettrait de supprimer la distorsion de concurrence. L’avantage concurrentiel de la Poste vis-à-vis des fournisseurs privés tomberait, et les éditeurs profiteraient d’une plus grande liberté de choix pour la distribution de leurs titres et pourraient choisir le mode de distribution le moins cher. Le Conseil fédéral propose une telle modification de la LPO dans le cadre du programme d’allégement 2027 (voir ch. 1.3). Cette mesure permettrait à la Confédération d’économiser 20 millions de francs par année.

Bien que le Conseil fédéral privilégie cette variante, elle est rejetée au profit de la so- lution choisie. Il est clair que la motion a été formulée sous réserve du maintien de l’aide à la presse associative et des fondations. Il aurait été possible, avant d’élaborer un projet de réponse à la motion, d’attendre que le Parlement ait décidé le maintien ou la suppression de l’aide à la presse associative et des fondations dans le cadre du programme d’allégement 2027. Toutefois, au vu du résultat clair du vote du Conseil des États lors de la session d’hiver 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé contre une telle approche afin de ne pas retarder le processus. Si le Parlement décide de maintenir le rabais sur la distribution pour la presse associative et des fondations, le nouveau mode d’octroi indépendant du fournisseur pourrait être mis en œuvre rapidement. Si, en revanche, il décide de supprimer la mesure d’aide, le présent projet devient sans objet.