Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Les modifications proposées se basent sur l’art. 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), lequel précise que les services postaux relèvent de la compétence de la Confédération. Avec les adaptations proposées, le modèle d’aide indirecte à la presse est maintenu.

5.2 Comptabilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations de la Suisse en matière d’accords inter- nationaux ou d’adhésion à des organisations internationales.

5.3 Forme de l’acte législatif

Le projet entraîne une modification de la LPO. Celle-ci est sujette au référendum facul- tatif.

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions et ne pré- voit ni nouveaux crédits d’engagement ni nouveaux plafonds de dépenses. Il n’est pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’est pas affec- tée.

5.6 Respect des principes inscrits dans la loi sur les subventions

Comme aujourd’hui, des rabais à hauteur de 20 millions de francs sont accordés pour la distribution de publications de la presse associative et des fondations. Les critères et la procédure d’octroi des rabais précisés dans l’OPO restent inchangés. L’OFCOM octroie par voie de décision le droit au rabais, et le Conseil fédéral approuve le montant des rabais par exemplaire. Les avis sont depuis longtemps partagés quant à l’efficacité de l’aide indirecte à la presse en ce qui concerne son but réel, à savoir la promotion de la formation démocratique de l’opinion. Cette aide axée sur des produits de presse imprimés contribue au maintien des structures et provoque des distorsions de concur- rence, car elle désavantage les entreprises de médias et les organisations à but non lucratif qui misent sur les offres numériques et les canaux de communication.