Rapport explicatif

Aperçu

Pour être soutenus, les journaux et les périodiques des organisations à but non

lucratif (presse associative et des fondations) doivent actuellement être distri-

bués par la Poste suisse. La distribution par d’autres fournisseurs de services postaux ne donne pas droit à un soutien financier de la Confédération. Par le

présent projet, le Conseil fédéral propose d’adopter une réglementation indé-

pendante du fournisseur : le rabais pour la distribution est dorénavant accordé, que la distribution soit effectuée par la Poste ou par un fournisseur privé.

Contexte

Les organisations à but non lucratif, telles que les associations, les fondations ou les partis, informent leurs membres et leurs donateurs à travers leurs propres publica- tions. La Confédération soutient la presse associative et des fondations à hauteur de 20 millions de francs par année. La Poste reverse cette contribution aux éditeurs sous la forme d’un rabais sur la distribution par exemplaire. Selon le droit en vigueur, le ra- bais n’est accordé qu’aux exemplaires remis dans le cadre de la distribution régulière de la Poste. Le système actuel de rabais sur les tarifs postaux ne comprend pas la distribution par des fournisseurs privés. La motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) du 2 juillet 2024 (24.3818 « Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations ») demande que le rabais pour la presse associative et des fondations soit aussi accordé lorsque les exemplaires sont distribués par des fournis- seurs privés. Ceux-ci doivent pouvoir être soumis à des obligations comparables à celles de la Poste. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la poste (LPO)¹. Le présent projet répond à la motion.

Contenu du projet

Le projet crée les bases légales pour une aide indirecte à la presse indépendante des fournisseurs dans le domaine de la presse associative et des fondations. Il s’agit de garantir que les fournisseurs privés répercutent entièrement le rabais sur la distribu- tion à leurs clients. Le projet prévoit notamment une obligation de s’enregistrer pour les fournisseurs privés. Ce faisant, ceux-ci s’engagent à respecter certaines obliga- tions concernant la comptabilité, la fixation des tarifs et la fourniture de renseigne- ments. Le Conseil fédéral a la compétence de régler le mode de calcul et la procé- dure de traitement des rabais et de faire appel à la Poste, en tant qu’organe de ges- tion, pour l’exécution. Il rédigera un projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste (OPO)², dans lequel seront précisées les obligations des fournisseurs enregis- trés et des éditeurs ayant droit à un rabais. Dans la mesure du possible, il convient de s’appuyer sur la pratique éprouvée mise en place pour l’aide indirecte à la presse dans le cadre de la distribution régulière de la Poste.

1 RS 783.0

2 RS 783.01