Rapport explicatif

5.7 Délégation de compétences législatives

L’art. 16, al. 5, LPO délègue déjà aujourd’hui au Conseil fédéral la compétence de fixer les critères d’octroi pour l’aide indirecte à la presse. Celui-ci en a fait usage à l’art. 36, al. 1 à 4, OPO. Les critères d’octroi restent inchangés, à l’exception du critère de remise à la Poste pour la distribution régulière.

L’art. 19f, al. 1 transfère au Conseil fédéral la compétence de réglementer dans l’or- donnance la procédure applicable à la fixation et au versement des rabais sur la distri- bution.

5.8 Protection des données

Le projet ne contient aucune modification significative dans le domaine de la protection des données.