Rapport explicatif

l’avenir pour les exemplaires distribués par d’autres fournisseurs que la Poste. Ces fournisseurs privés doivent être toutefois soumis à des obligations comparables à celles de la Poste.

1.3 Liens avec d’autres projets

Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé un projet de révision de la LPO en réponse à l’initiative parlementaire Bulliard du 18 mars 2022 (22.423 « Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte »)³. Conformément à la décision, l’aide allouée à la presse locale et régionale est augmentée de 35 millions de francs par année. La contribution fédérale pour le rabais de distribution des journaux remis dans le cadre de la distribution régulière est passée de 30 à 40 millions de francs par année. De plus, à partir de 2027, une nouvelle enveloppe de 25 millions de francs est allouée désormais à la distribution matinale. La contribution en faveur de la presse associative et des fondations n’est pas concernée. Elle se monte toujours à 20 millions de francs par année.

Le Conseil fédéral prévoit, dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027⁴, une réduction de l’aide indirecte à la presse. Ainsi, l’aide à la presse associative et des fondations devrait être purement et simplement supprimée. Si le Parlement décidait de modifier la LPO dans ce sens, le présent projet serait sans objet, et la demande princi- pale de la motion 24.3818, à savoir éliminer les distorsions de concurrence, néanmoins satisfaite.

1.4 Variantes examinées

Les variantes suivantes ont été examinées et rejetées :

a) Aide indirecte à la presse indépendante du fournisseur

Comme expliqué au chiffre 1.3, le 21 mars 2025, le Parlement a décidé entre autres de soutenir aussi, à côté de la distribution régulière, la distribution matinale des jour- naux et hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale. Contrairement à la distribution régulière, la distribution matinale ne fait pas partie des prestations du service postal universel et n’est pas offerte partout en Suisse par la Poste. Plusieurs organisations privées de distribution matinale et la Poste, ou ses filiales, fournissent ce service aux conditions du marché et couvrent chacune des régions différentes. L’aide en faveur de la distribution matinale doit être impérativement neutre et indépendante des fournisseurs.

Le présent projet prévoit que le rabais pour la distribution régulière des journaux et des périodiques de la presse associative et des fondations soit aussi accordé quel que soit