Rapport explicatif

Les fournisseurs enregistrés opèrent, sur le plan comptable, une séparation entre la distribution régulière de journaux et périodiques de la presse associative et des fonda- tions ayant droit au rabais et les autres activités (al. 2). Ils ne peuvent pas utiliser les revenus de la distribution régulière de journaux et périodiques de la presse associative et des fondations ayant droit au rabais pour réduire les coûts d’autres activités (al. 3). Ces exigences visent à identifier et à empêcher le financement croisé non autorisé d’autres prestations. Les fournisseurs enregistrés doivent fixer les tarifs de distribution régulière de la presse associative et des fondations indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. Ces exigences ne s’appliquent pas à la distribution des exemplaires bénéficiant de rabais de la presse associative et des fondations, mais à la distribution régulière en général. Le fait qu’un journal ou un périodique remplit ou non les conditions d’octroi de l’aide indirecte à la presse ne joue aucun rôle dans la fixation des tarifs (al. 4).

Les fournisseurs enregistrés assurant la distribution régulière communiquent à l’OFCOM toutes les informations dont celui-ci a besoin pour remplir ses tâches (al. 5), entre autres les documents nécessaires à la vérification du respect des dispositions visées à l’art. 19e, al. 3 et des exigences en matière de fixation des tarifs. Au besoin, l’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la base de l’art. 34, al. 2, LPO.

Art. 19f Procédure et surveillance

Le Conseil fédéral fixe dans l’ordonnance la procédure applicable à la fixation et au versement des rabais sur la distribution de la presse associative et des fondations (al. 1). Il se réfère aux processus établis dans la distribution régulière assurée par le Poste (art. 47, al. 5 et 6, OPO) et aux nouveaux processus mis en place dans la distri- bution matinale. Le rabais par exemplaire correspond au montant de la subvention di- visé par le nombre d’exemplaires soutenus. Ce calcul est effectué par un organe de gestion. Ici aussi, il convient de s’appuyer sur l’expérience acquise dans l’aide indirecte à la presse dans le cadre de la distribution régulière. L’OFCOM peut faire appel à la Poste pour l’exécution (al. 2). La Poste dispose de systèmes informatiques qui peuvent servir de base pour le traitement des demandes d’aide, mais aussi de la compétence technique pour la validation et la plausibilité des volumes de distribution annoncés. Le DETEC conclut un contrat de prestations avec la Poste. La gestion du rabais de distri- bution est une activité administrative accessoire. L’octroi des rabais relève en toutes circonstances de la responsabilité de l’OFCOM. Un délai de transition doit être prévu pour la mise en place des processus et systèmes nécessaires par l’organe de gestion et les fournisseurs assurant la distribution régulière. L’OFCOM vérifie périodiquement, d’office ou sur dénonciation, si les fournisseurs enregistrés respectent les conditions de fixation des tarifs visées à l’art. 19e, al. 4 (al. 3).

Les tâches de l’unité administrative ainsi que les obligations des fournisseurs privés et des éditeurs bénéficiant de rabais seront précisées dans l’ordonnance. Les éditeurs doivent s’assurer que les volumes annoncés sont communiqués correctement et ne se recoupent pas avec les exemplaires remis à la Poste pour la distribution régulière.