Rapport explicatif

Ch. II

Le chiffre II stipule que la loi est sujette au référendum facultatif et que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur (al. 1 et 2).

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Si la mesure « Réduction de l’aide à la presse » du programme d’allégement 2027 n’est pas mise en œuvre, le présent projet entraînera des charges supplémentaires en termes de finances et de personnel pour la Confédération. Le 21 mars 2025, le Parle- ment a décidé d’une extension de l’aide indirecte en faveur de la distribution matinale de la presse locale et régionale⁶. La distribution matinale est proposée par plusieurs organisations de distribution matinale. Comme dans le présent projet, le rabais sur la distribution matinale est garanti indépendamment du fournisseur. La charge adminis- trative de l’OFCOM, l’office compétent en matière d’aide indirecte à la presse, augmen- tera en conséquence. Vu l’état actuel des finances fédérales, celui-ci compensera en interne les charges supplémentaires par une planification d’abandon des tâches. La Poste estime les coûts annuels de personnel à 77‘500 francs (sur la base d’un taux d’occupation de 50 % pour un personnel qualifié). Dans un premier temps, la mise en œuvre du présent projet ne devrait toutefois nécessiter aucune ressource en personnel supplémentaire. L’aide allouée à la distribution matinale décidée par le Parlement est limitée à sept ans. La mise en œuvre après l’expiration de ce délai ne devrait entraîner qu’une faible réduction des coûts, car la charge administrative liée à l’octroi du rabais ne disparaîtra pas complètement.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet devrait avoir un impact différent selon les régions. Les coûts de distribution des publications de la presse associative et des fondations ayant un lectorat urbain devraient être moins élevés. En revanche, rien ne devrait changer pour les publications dont le lectorat vit principalement dans des régions rurales. En effet, seule la Poste doit garantir une distribution sur tout le territoire. Il est même envisageable que la Poste, confrontée à la perte de mandats rentables dans la distribution régulière, réagisse par une augmentation des tarifs. Globalement, le projet a un effet plutôt positif sur les centres urbains et les agglomérations. Dans les régions périphériques et de montagne en revanche, les conséquences sont neutres, voire négatives.

Pour les cantons et les communes, le projet n’a aucune conséquence en termes de finances et de personnel.