Projet mis en consultation - O CO2

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 5 (art. 29, al. 1)

Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique (art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2)

Ch. 1, let. d

1 Montants pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers

Les montants à verser en cas de dépassement de la valeur cible spécifique, par gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 0,1 g), sont les suivants:

d. pour l’année de référence 2027: XX francs.

Ch. 2, let. c

2 Montants pour les véhicules lourds

Les montants à verser en cas de dépassement de la valeur cible spécifique, par gramme supplémentaire de CO2/tkm (à partir de 0,1 g), sont les suivants:

c. pour l’année de référence 2027: XX francs.