Projet mis en consultation - O CO2

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 12 (art. 112 à 113b)

Utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur

Ch. 2.1 et 2.5

2 Coûts d’investissement imputables

2.1 Sont imputables dans le cadre de la prospection les coûts de réalisation, de

planification et de gestion de projet ainsi que les prestations propres du requé- rant, pour autant qu’ils soient effectifs et indispensables à une réalisation éco- nomique et adéquate pour:

a. les travaux destinés à l’acquisition de nouvelles géodonnées;

b. l’acquisition de nouvelles géodonnées dans la zone de prospection;

c. l’analyse et l’interprétation des géodonnées.

2.5 Ne sont pas imputables:

a. les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives dans le contexte de la prospection et de la mise en valeur;

b. les coûts déjà indemnisés d’une autre manière, en particulier par des contributions cantonales octroyées pour la prospection et la mise en va- leur.