Projet mis en consultation - O CO2
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 7 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
g. aux véhicules à usage spécial visés à l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858.
Art. 17d, al. 3
3Ne sont pas réputés immatriculés pour la première fois les véhicules importés:
a. qui ont été immatriculés à l’étranger plus de 360 jours avant leur déclaration en douane en Suisse;
b. qui ont été immatriculés à l’étranger entre 180 et 360 jours avant leur décla- ration en douane en Suisse et qui présentent une prestation kilométrique de 5000 km ou plus:
1. lors de leur déclaration en douane, où
2. si la prestation kilométrique n’est pas recensée au moment de leur décla- ration en douane, lors de leur première admission à la circulation.
Art. 23b Indications dans la déclaration en douane
Quiconque introduit sur le territoire douanier un véhicule ayant déjà été immatriculé à l’étranger doit, en vertu de l’art. 79, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 1ernovembre 2006 sur les douanes3, indiquer dans la déclaration en douane qu’il s’agit d’un tel véhicule en précisant:
a. sa date d’immatriculation à l’étranger;
b. sa prestation kilométrique au moment de la déclaration en douane.
Art. 30, al. 2, let. a
2Les émissions excédant la valeur cible spécifique sont arrondies vers le bas comme suit pour le calcul de la sanction:
a. pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: au dixième de gramme de CO2/km;
Art. 130, al. 2
2L’OFEN exécute les dispositions concernant la réduction des émissions de CO des
2 véhicules. Il bénéficie du soutien de l’OFROU.
II
Les annexes 4a, 5, 12 et 12a sont modifiées conformément aux textes ci-joints.