Projet mis en consultation - O CO2

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 12a (art. 112 à 113b)

Utilisation indirecte des ressources hydrothermales pour la production de chaleur

Ch. 2.4

2 Coûts d’investissement imputables

2.4 Ne sont pas imputables:

a. les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives dans le contexte de la mise en valeur pour une utilisation indirecte;

b. les coûts déjà indemnisés d’une autre manière, en particulier par des contributions cantonales octroyées pour la mise en valeur pour une utili- sation indirecte;

c. les coûts d’investissement pour la planification et la réalisation des ins- tallations de surface permettant l’utilisation indirecte, notamment la ou les pompes à chaleur.