Projet mis en consultation - ORCN

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (art. 8, al. 1, et 9, al. 1)

Calcul de la contribution à verser à la Confédération pour les installations nucléaires et les transports de substances nucléaires

Les contributions à verser à la Confédération aux fins de couvrir les dommages nu- cléaires causés par les installations nucléaires ou les transports de substances nu- cléaires se calculent selon la formule suivante :

où

P = contribution annuelle à verser à la Confédération

u = origines du dommage

a0 = types de dommage

Λ = Poisson d’intensité par tarif

𝔼 = valeur attendue

Y = dommage assuré

ρ = prime de risque, 25 % de l’écart-type

[Les contributions à verser à la Confédération ainsi calculées sont majorées de 10 % pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire, auxquels s’ajoutent 10 % pour les frais de règlement des dommages.]