Projet mis en consultation - ORCN
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 6 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2027.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Par- melin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi